Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Kaptaain

Ces conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kaptaain. En souscrivant un abonnement ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGUV. Veuillez les lire attentivement avant tout engagement.

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Préambule

Kaptaain est une plateforme logicielle en ligne destinée aux professionnels. Elle permet notamment de centraliser des contacts, documents et médias, d'organiser des environnements de travail, projets et tâches, de configurer des modules et intégrations, et d'utiliser des agents d'intelligence artificielle ou des automatisations métier.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », définissent les droits et obligations applicables entre Kaptaain et tout Client qui accède à la Plateforme ou souscrit une Offre.

Les CGUV s'appliquent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne constituent pas des conditions destinées aux consommateurs ou non-professionnels. Toute utilisation de Kaptaain à titre non professionnel doit faire l'objet de conditions distinctes expressément acceptées par Kaptaain.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du Contrat, les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation des Services à ses besoins, à son environnement technique et à ses contraintes réglementaires.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :

le devis, bon de commande ou conditions particulières expressément acceptés par les Parties ;
l'Accord de traitement des données applicable, pour les seules questions relatives aux traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client ;
les présentes CGUV ;
la Documentation et les politiques auxquelles les CGUV renvoient expressément.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l'objet de la contradiction.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Abonnement » : droit d'accès payant aux Services pendant une durée déterminée, selon l'Offre souscrite.
« Administrateur » : Utilisateur autorisé par le Client à administrer un Workspace, notamment ses membres, rôles, permissions, modules et intégrations.
« Client » : personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui conclut le Contrat avec Kaptaain.
« Compte » : espace d'accès nominatif permettant à un Utilisateur de s'authentifier sur la Plateforme.
« Contrat » : ensemble formé par les documents contractuels énumérés au Préambule.
« Données Client » : données, fichiers, contenus, contacts, documents, médias, messages, configurations, instructions, prompts et informations importés, créés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs dans les Services.
« Documentation » : documentation fonctionnelle, technique, de sécurité ou d'utilisation mise à disposition par Kaptaain.
« DPA » : accord de traitement des données personnelles conclu en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données.
« Intégration » : connexion entre Kaptaain et un logiciel, une API, un fournisseur d'intelligence artificielle, un service de stockage ou un autre service tiers.
« Kaptaain » : le fournisseur des Services, identifié à l'Article 17.
« Module » : fonctionnalité autonome, gratuite ou payante, pouvant être activée pour un Workspace.
« Offre » : plan gratuit, payant ou personnalisé décrivant notamment les Services, limites, quotas, Modules, nombre d'Utilisateurs, niveau de support et prix applicables.
« Partie » : Kaptaain ou le Client ; ensemble, les « Parties ».
« Plateforme » : application Kaptaain accessible en ligne, ainsi que ses interfaces, API et composants associés.
« Services » : fonctionnalités, Modules, hébergement, support et prestations fournis par Kaptaain dans le cadre du Contrat.
« Utilisateur » : personne physique autorisée par le Client à accéder à tout ou partie des Services.
« Workspace » : espace de travail logique rattaché à un Client et isolé des autres espaces selon les règles d'accès de la Plateforme.

Article 2 — Objet et accès au service

Les CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kaptaain fournit au Client un droit limité d'accès et d'utilisation des Services pendant la durée du Contrat.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du Contrat, Kaptaain concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les Services pour ses besoins professionnels internes.

Le Client désigne ses Administrateurs et Utilisateurs. Il détermine les rôles, permissions, Modules et accès qui leur sont accordés. Il demeure responsable des actions réalisées depuis ses Comptes, sauf utilisation frauduleuse démontrée et signalée sans délai à Kaptaain.

Chaque Utilisateur doit utiliser un Compte nominatif. Les identifiants, mots de passe, clés API, jetons et moyens d'authentification sont confidentiels. Le partage d'un Compte entre plusieurs personnes est interdit, sauf mécanisme de compte technique expressément prévu par la Documentation.

Le Client informe immédiatement Kaptaain de toute perte d'identifiants, suspicion d'accès non autorisé ou compromission de son Workspace. Kaptaain peut imposer une réinitialisation, suspendre une session ou prendre toute mesure conservatoire raisonnable en cas de risque de sécurité.

Les prérequis techniques, navigateurs compatibles, limites de fichiers, quotas et dépendances éventuelles sont précisés dans l'Offre ou la Documentation. Le Client est responsable de sa connexion internet, de ses équipements, de leur sécurité et de leur compatibilité.

Certaines fonctionnalités reposent sur des Intégrations tierces. Leur utilisation peut nécessiter un compte, un abonnement, une clé API ou l'acceptation des conditions du fournisseur concerné. Kaptaain n'est pas responsable des modifications, interruptions ou restrictions imputables à ces services tiers.

Article 3 — Période d'essai gratuit

Kaptaain peut proposer une période d'essai gratuit de trente (30) jours, sauf durée différente indiquée lors de l'inscription ou dans l'Offre.

L'essai permet d'évaluer les Services dans les limites fonctionnelles, techniques et quantitatives communiquées au Client. Certains Modules, volumes, Intégrations, niveaux de support ou fonctionnalités peuvent être exclus ou limités pendant cette période.

Sauf indication contraire présentée clairement avant l'activation de l'essai, celui-ci ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant. Lorsqu'une conversion automatique est proposée, elle ne peut intervenir qu'après communication du prix, de la périodicité, de la date de prélèvement, des conditions de renouvellement et après acceptation du Client.

Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment depuis les moyens mis à sa disposition. À son expiration, l'accès peut être limité ou interrompu si aucune Offre n'est souscrite.

Le Client doit exporter les Données Client qu'il souhaite conserver avant la fin de l'essai. Leur conservation après l'essai est régie par la politique de rétention alors applicable. Kaptaain peut supprimer les données à l'issue du délai annoncé, sous réserve des obligations légales et des cycles de sauvegarde.

Un même Client ne peut multiplier artificiellement les Comptes ou identités afin de bénéficier successivement de plusieurs essais gratuits.

Article 4 — Abonnement, tarification et facturation

4.1 Plans et tarification

Les caractéristiques des Offres et leurs prix sont ceux affichés sur le site de Kaptaain, dans l'interface de souscription, sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros. Leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises est précisé avant la commande. Les taxes, retenues et obligations fiscales applicables sont déterminées selon la réglementation et les informations de facturation fournies par le Client.

Le Client garantit l'exactitude de ses informations de facturation et informe Kaptaain de toute modification. Il demeure responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou obsolètes.

Une Offre peut inclure des limites d'Utilisateurs, de stockage, d'appels API, d'exécutions d'agents IA, de traitements, d'exports ou d'autres unités d'usage. Les dépassements peuvent être bloqués, faire l'objet d'une proposition de changement d'Offre ou être facturés lorsqu'un tarif de dépassement a été accepté.

Kaptaain peut modifier les prix pour les périodes futures. Toute hausse applicable à un renouvellement est communiquée au Client dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet. Le Client peut refuser la nouvelle tarification en résiliant l'Abonnement avant le renouvellement concerné.

4.2 Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour la durée mensuelle, annuelle ou personnalisée indiquée lors de la commande.

Lorsqu'un renouvellement automatique est prévu, l'Abonnement est renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation effectuée avant la date d'échéance selon les modalités prévues à l'Article 13.

Le passage à une Offre supérieure peut prendre effet immédiatement et entraîner une facturation complémentaire, éventuellement calculée au prorata. Le passage à une Offre inférieure prend en principe effet à la prochaine échéance, sauf indication contraire acceptée par le Client.

Une diminution d'Offre peut entraîner la perte d'accès à certains Modules, quotas ou fonctionnalités. Le Client doit vérifier et exporter les Données Client qui seraient affectées avant la prise d'effet du changement.

4.3 Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, les Abonnements sont facturés d'avance au début de chaque période. Les factures sont remises sous forme électronique.

Les paiements peuvent être traités par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement indiqué au Client. Kaptaain ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.

Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture ou lors de la souscription en ligne. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à l'Offre et à la périodicité acceptées.

En cas d'échec de paiement, Kaptaain peut effectuer de nouvelles tentatives, demander la mise à jour du moyen de paiement et suspendre tout ou partie des Services après information du Client.

Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire réglementaire pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Sauf disposition impérative ou accord écrit contraire, une période d'Abonnement commencée reste due et n'est pas remboursable au prorata. Cette règle ne fait pas obstacle au remboursement d'une double facturation, d'une erreur de paiement ou d'une somme légalement remboursable.

Une contestation de facture doit être adressée rapidement à Kaptaain, avec les justificatifs utiles. Elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Article 5 — Engagements de Kaptaain (SLA)

Kaptaain s'engage à fournir les Services avec diligence, selon une obligation de moyens et conformément aux pratiques raisonnablement attendues d'un service SaaS professionnel.

Sauf engagement chiffré figurant dans une Offre ou des conditions particulières, aucun taux minimal de disponibilité ni crédit de service automatique n'est garanti.

Kaptaain met en œuvre des mesures raisonnables visant à :

maintenir la disponibilité et le bon fonctionnement général de la Plateforme ;
surveiller les composants essentiels et traiter les incidents signalés ;
corriger les anomalies reproductibles affectant significativement les Services ;
appliquer les mises à jour de sécurité jugées nécessaires ;
sauvegarder les données selon la politique de sauvegarde publiée ;
informer le Client, lorsque cela est raisonnablement possible, des maintenances planifiées ayant un impact significatif ;
fournir un support selon les horaires, canaux et niveaux de priorité associés à l'Offre.

Kaptaain peut réaliser des maintenances planifiées ou urgentes. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des données ou à la continuité du service peuvent être effectuées sans préavis.

Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité imputable à Kaptaain les interruptions résultant notamment :

d'une maintenance annoncée ou urgente ;
d'un cas de force majeure ;
d'une défaillance du réseau, de l'équipement ou de la configuration du Client ;
d'un acte ou d'une omission du Client ou d'un Utilisateur ;
d'une suspension conforme au Contrat ;
d'une Intégration ou d'un fournisseur tiers échappant au contrôle raisonnable de Kaptaain ;
d'une attaque, fraude ou menace nécessitant une mesure conservatoire immédiate.

Les éventuels objectifs chiffrés de disponibilité, temps de réponse, temps de rétablissement et crédits de service doivent être définis dans une annexe SLA ou des conditions particulières.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser les Services conformément au Contrat, à la Documentation et aux lois applicables ;
fournir des informations exactes et maintenir ses coordonnées administratives et de facturation à jour ;
administrer avec prudence les Utilisateurs, rôles, permissions, Modules et Intégrations de ses Workspaces ;
retirer sans délai les accès des personnes qui ne sont plus autorisées ;
protéger ses équipements, identifiants, clés API, jetons et secrets ;
s'assurer qu'il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter les Données Client ;
informer les personnes concernées et répondre à l'exercice de leurs droits lorsque le Client agit comme responsable de traitement ;
vérifier la compatibilité, les conditions et la sécurité des Intégrations qu'il active ;
contrôler les quotas et coûts associés aux fournisseurs tiers, agents IA et automatisations ;
effectuer les exports ou copies complémentaires nécessaires à ses propres obligations de continuité ;
coopérer de bonne foi avec Kaptaain pour diagnostiquer un incident ou une anomalie.

Le Client demeure responsable de la légalité, de l'exactitude, de la qualité et de la pertinence des Données Client et instructions qu'il fournit.

Les sorties d'intelligence artificielle et les automatisations peuvent contenir des erreurs, omissions ou résultats inadaptés. Le Client doit les vérifier avant toute utilisation, notamment lorsqu'elles concernent une décision juridique, financière, médicale, fiscale, RH, commerciale ou susceptible d'affecter un tiers. Les actions sensibles doivent faire l'objet d'un contrôle humain approprié.

Le Client ne doit pas introduire dans les Services des données sensibles, secrets ou informations soumises à des exigences particulières si l'Offre, les mesures de sécurité et le DPA ne prévoient pas expressément leur traitement.

Article 7 — Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser les Services pour :

commettre, faciliter ou dissimuler une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ;
envoyer du spam, réaliser du phishing, usurper une identité ou contourner les règles applicables aux communications électroniques ;
diffuser des contenus haineux, menaçants, diffamatoires, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
introduire un logiciel malveillant, exploiter une vulnérabilité ou compromettre la sécurité d'un système ;
contourner une limitation technique, un quota, une permission ou un mécanisme d'authentification ;
sonder, scanner ou tester la Plateforme sans autorisation écrite ;
perturber, surcharger ou dégrader les Services ou les infrastructures associées ;
accéder à des données, Workspaces, Comptes ou ressources sans autorisation ;
effectuer un scraping massif, une extraction systématique ou une rétro-ingénierie non autorisée ;
revendre, louer, concéder ou mettre les Services à disposition de tiers en dehors de l'usage autorisé ;
entraîner ou développer un service concurrent à partir d'éléments protégés de Kaptaain, sauf autorisation écrite ou droit impératif contraire ;
traiter des données personnelles sans base légale ou ignorer les droits des personnes concernées ;
utiliser une sortie d'intelligence artificielle comme décision automatisée produisant des effets juridiques sans garanties appropriées ;
transmettre volontairement des secrets ou données sensibles inutiles à un fournisseur tiers ou à un modèle d'intelligence artificielle.

Kaptaain peut limiter ou suspendre l'accès en cas de violation avérée ou de risque sérieux. Lorsque la situation le permet, le Client est informé des motifs et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Kaptaain

Kaptaain et ses concédants conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, son code, ses interfaces, sa Documentation, ses marques, ses bases, ses modèles, ses éléments graphiques et ses évolutions.

Le Contrat n'opère aucun transfert de propriété au bénéfice du Client. Le Client bénéficie uniquement du droit d'utilisation limité prévu à l'Article 2.

Le Client ne peut copier, adapter, traduire, distribuer, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source des Services, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi et après avoir demandé à Kaptaain les informations nécessaires à l'interopérabilité.

Les suggestions et retours transmis volontairement par le Client peuvent être utilisés par Kaptaain pour améliorer les Services, sans divulguer les informations confidentielles du Client et sans transférer à Kaptaain les droits sur les Données Client.

8.2 Droits du Client sur ses données

Le Client conserve ses droits sur les Données Client.

Il accorde à Kaptaain, pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, une autorisation non exclusive et strictement limitée permettant d'héberger, copier techniquement, sauvegarder, convertir, afficher, transmettre et traiter les Données Client afin de fournir, sécuriser, maintenir et supporter les Services.

Kaptaain n'utilise pas les Données Client pour son propre compte ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle généraliste, sauf accord préalable, spécifique et documenté du Client ou anonymisation irréversible conforme au droit applicable.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données Client et que leur utilisation dans les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

8.3 Export et restitution des données

Pendant la durée du Contrat, le Client peut exporter les Données Client au moyen des fonctionnalités disponibles, dans les formats proposés par la Plateforme.

Le Client doit préparer et vérifier ses exports avant la fin de l'Abonnement. Une prestation spécifique de restitution, conversion ou migration peut faire l'objet d'un devis lorsqu'elle dépasse les fonctions standards de la Plateforme.

À la cessation du Contrat, Kaptaain applique la période de restitution et la politique de rétention communiquées au Client. À défaut de délai particulier, Kaptaain met raisonnablement les données encore disponibles à disposition pendant trente (30) jours, sous réserve du paiement des sommes dues, des contraintes de sécurité et des obligations légales.

À l'expiration de cette période, Kaptaain peut supprimer ou anonymiser les Données Client. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes sont supprimées selon leur cycle normal de rotation et restent protégées jusqu'à leur effacement.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1 Responsabilités respectives

Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et la loi française Informatique et Libertés.

Kaptaain agit comme responsable de traitement pour les opérations nécessaires à la gestion des Comptes, de la relation commerciale, de la facturation, de la sécurité, du support et du respect de ses obligations légales.

Lorsque Kaptaain traite des Données Client personnelles pour le compte du Client, Kaptaain agit comme sous-traitant et le Client comme responsable de traitement, sauf qualification différente imposée par la réalité du traitement.

Le Client détermine les finalités et moyens essentiels des traitements qu'il réalise au moyen des Services. Il est notamment responsable de la base légale, de l'information des personnes, de la pertinence des données, des durées de conservation et du traitement des demandes d'exercice de droits.

La politique de confidentialité publiée par Kaptaain décrit les traitements dont Kaptaain détermine les finalités.

9.2 Accord de traitement des données (DPA)

Les traitements réalisés par Kaptaain pour le compte du Client sont régis par un DPA conforme à l'article 28 du RGPD. Le DPA précise notamment :

l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements ;
les catégories de données personnelles et de personnes concernées ;
les instructions documentées du Client ;
les obligations de confidentialité et de sécurité ;
les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ;
l'assistance fournie pour les droits des personnes, violations, analyses d'impact et consultations préalables ;
les modalités d'audit, de restitution et de suppression des données ;
les mécanismes applicables aux transferts hors de l'Espace économique européen.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs figurant dans la liste tenue à disposition par Kaptaain. Kaptaain informe le Client de tout ajout ou remplacement selon les modalités du DPA, afin qu'il puisse émettre une objection motivée fondée sur la protection des données.

9.3 Hébergement des données

Kaptaain privilégie un hébergement des composants principaux et Données Client en France ou dans l'Espace économique européen, selon l'architecture et l'Offre applicables.

Certaines Intégrations choisies par le Client, notamment des fournisseurs d'intelligence artificielle, de paiement, de communication ou de stockage, peuvent traiter des données dans d'autres régions. Le Client est informé du fournisseur concerné et reste responsable de son activation. Les transferts éventuels sont encadrés par un mécanisme reconnu par le RGPD lorsqu'il est requis.

Kaptaain met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, comprenant selon les Services : contrôle d'accès, isolation logique des Workspaces, chiffrement des communications, journalisation, sauvegardes, gestion des vulnérabilités et procédures de traitement des incidents.

Article 10 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la nature et les circonstances de communication indiquent raisonnablement le caractère confidentiel.

Les informations confidentielles comprennent notamment les Données Client, secrets, identifiants, clés API, informations techniques, financières, commerciales, stratégiques et documents non publics.

La Partie destinataire s'engage à :

utiliser les informations confidentielles uniquement pour exécuter le Contrat ;
limiter leur accès aux personnes et prestataires ayant besoin d'en connaître et soumis à une obligation de confidentialité ;
appliquer un niveau de protection au moins équivalent à celui utilisé pour ses propres informations sensibles ;
informer l'autre Partie de toute divulgation non autorisée dont elle a connaissance.

Ne sont pas confidentielles les informations dont la Partie destinataire démontre qu'elles étaient publiques sans violation du Contrat, qu'elle les détenait licitement auparavant, qu'elle les a reçues licitement d'un tiers ou qu'elle les a développées indépendamment.

Une information peut être divulguée lorsqu'une loi, une autorité ou une décision de justice l'exige. Dans la mesure légalement permise, la Partie destinataire en informe préalablement l'autre Partie et limite la divulgation au strict nécessaire.

Cette obligation demeure applicable pendant le Contrat puis pendant cinq (5) ans après sa cessation. Les secrets d'affaires et données personnelles restent protégés aussi longtemps que leur nature ou la loi l'exige.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 Responsabilité de Kaptaain

Kaptaain répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Dans les limites permises par la loi, Kaptaain n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'opportunité, d'image ou préjudice commercial indirect.

Kaptaain n'est pas responsable des conséquences :

d'une utilisation non conforme au Contrat ou à la Documentation ;
d'une mauvaise configuration, d'une permission excessive ou d'une action d'un Utilisateur ;
de Données Client inexactes, illicites, corrompues ou insuffisamment sauvegardées par le Client ;
d'une décision prise sans contrôle approprié à partir d'une sortie d'intelligence artificielle ;
d'une Intégration, d'un service tiers ou d'un réseau échappant au contrôle raisonnable de Kaptaain ;
d'une modification des Services réalisée par une personne non autorisée par Kaptaain ;
d'une suspension mise en œuvre conformément au Contrat.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité totale cumulée de Kaptaain au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour les Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique, violation d'une obligation qui ne peut légalement être limitée, ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit applicable.

Le Client doit notifier sa réclamation dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance du dommage et fournir les éléments permettant de l'instruire. Chaque Partie prend les mesures raisonnables permettant de limiter l'aggravation de son préjudice.

11.2 Garanties

Kaptaain garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour fournir les Services et qu'il met en œuvre des moyens raisonnables afin que ceux-ci fonctionnent substantiellement conformément à la Documentation.

Kaptaain ne garantit pas que les Services seront exempts de toute anomalie, interruption ou vulnérabilité, ni qu'ils répondront à un besoin non expressément prévu dans l'Offre.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont fournies comme outils d'assistance. Kaptaain ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence de biais ou de contenu inadapté dans leurs résultats.

En cas d'anomalie reproductible imputable à Kaptaain, le recours prioritaire consiste, selon ce qui est raisonnablement possible, à corriger l'anomalie, fournir une solution de contournement ou rétablir la fonctionnalité concernée.

Le Client garantit la licéité des Données Client, instructions, automatisations et usages réalisés sous son contrôle. Il prend en charge les conséquences d'une réclamation de tiers résultant d'une violation de cette garantie, sous réserve d'avoir été informé rapidement de la réclamation et d'avoir pu participer utilement à sa défense.

Article 12 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire échappant à son contrôle, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais, décrit la nature de l'événement et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d'en limiter les effets.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Les obligations de paiement déjà échues et non affectées par l'événement restent dues.

Si l'empêchement se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs et prive substantiellement une Partie du bénéfice du Contrat, chacune des Parties peut résilier les Services affectés par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà fournies.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut désactiver le renouvellement de son Abonnement depuis l'interface prévue à cet effet ou en adressant une demande aux coordonnées de l'Article 17.

Sauf conditions particulières, la résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Le Client conserve l'accès jusqu'à cette date, sous réserve du respect du Contrat et du paiement des sommes dues.

Le Client peut résilier de manière anticipée en cas de manquement grave de Kaptaain non corrigé dans un délai de trente (30) jours après réception d'une mise en demeure suffisamment détaillée, sauf urgence ou impossibilité de remède.

13.2 Résiliation par Kaptaain

Kaptaain peut suspendre ou résilier tout ou partie du Contrat en cas :

d'impayé persistant après relance ;
de violation grave ou répétée des CGUV ;
d'utilisation illicite, frauduleuse ou portant atteinte à la sécurité ;
de compromission susceptible d'affecter le Client, Kaptaain ou des tiers ;
de refus de coopérer à la résolution d'un incident sérieux ;
d'obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

Sauf urgence, fraude, illégalité manifeste ou risque immédiat, Kaptaain adresse au Client une notification lui accordant un délai d'au moins quinze (15) jours pour remédier au manquement.

Kaptaain peut également mettre fin à une Offre ou aux Services pour convenance, sous réserve d'un préavis raisonnable et du remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance pour la période non fournie, sauf migration vers une solution équivalente acceptée par le Client.

13.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

le droit d'accès et d'utilisation du Client prend fin ;
les sommes échues restent dues ;
le Client cesse d'utiliser les éléments protégés de Kaptaain ;
les Intégrations, automatisations et accès des Utilisateurs peuvent être désactivés ;
les Données Client sont restituées, conservées ou supprimées conformément à l'Article 8.3, au DPA et à la politique de rétention.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la cessation du Contrat restent applicables, notamment celles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la preuve, aux paiements dus et au droit applicable.

Article 14 — Modifications des CGUV

Kaptaain peut modifier les CGUV afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle, tarifaire ou de sécurité.

Les modifications substantielles défavorables au Client sont communiquées sur un support durable ou par notification dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet, sauf délai plus court imposé par la loi, une autorité, une urgence de sécurité ou la nécessité de prévenir un abus.

La notification précise la date d'entrée en vigueur et met la nouvelle version à disposition. Kaptaain conserve les versions successives et les éléments permettant d'établir leur acceptation lorsque celle-ci est requise.

Lorsque la modification affecte substantiellement l'équilibre du Contrat, le Client peut refuser la nouvelle version en résiliant l'Abonnement avant sa date d'entrée en vigueur. Les sommes payées d'avance pour une période postérieure à la résiliation sont alors remboursées au prorata, sauf si la modification est strictement imposée par une obligation légale ne permettant pas la poursuite de l'ancienne version.

La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation lorsque le Client a été correctement informé et n'a pas exercé son droit de résiliation. Une acceptation explicite peut être demandée pour les modifications qui le nécessitent.

Article 15 — Dissociabilité

Si une stipulation des CGUV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations restent en vigueur, sauf si la clause invalidée constituait une condition déterminante de l'engagement d'une Partie.

Les Parties s'efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

Avant toute action contentieuse, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend de bonne foi. La Partie qui soulève un différend adresse une notification écrite suffisamment détaillée. Les Parties disposent ensuite d'un délai de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable, sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente.

ENTRE COMMERÇANTS, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DE LIMOGES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

Lorsque cette clause attributive de juridiction ne peut légalement s'appliquer, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure applicables.

Article 17 — Coordonnées

Les Services Kaptaain sont édités et fournis par :

Arnaud Pierre JACQUES — Entreprise individuelle
Nom commercial : Kaptaain
Adresse : 14 rue des Cordes, 81200 Mazamet, France
SIREN : 841 794 290
SIRET : 841 794 290 00020
Immatriculation : RCS Limoges
TVA : TVA non applicable selon le régime fiscal en vigueur

Site internet : https://kaptaain.com/
Application : https://app.kaptaain.com/

Contact général : arnajacques@orange.fr
Questions juridiques : arnajacques+legal@orange.fr
Facturation : arnajacques+facturation@orange.fr
Protection des données : arnajacques+rgpd@orange.fr
Support : arnajacques+support@orange.fr

Toute notification contractuelle doit être adressée par écrit à l'adresse ou à l'email approprié ci-dessus. Kaptaain peut demander une vérification d'identité ou de pouvoir avant de traiter une demande sensible.