Version contractuelle Kaptaain 2.0.0 - applicable aux utilisateurs professionnels.

Politique de remboursement Kaptaain

Objet

Cette politique précise les cas de remboursement, avoir ou refus concernant abonnements, modules, templates, fichiers numériques, essais gratuits et services associés.

Droit de rétractation

Kaptaain est commercialisé auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est donc pas applicable au parcours professionnel en ligne. Lorsqu'une disposition impérative accorde exceptionnellement un droit de rétractation au Client malgré sa qualité professionnelle, celui-ci peut l'exercer à arnajacques+retractation@orange.fr dans les conditions et délais prévus par cette disposition.

Abonnements mensuels et annuels

La période commencée peut rester due, sauf droit de rétractation applicable, erreur de facturation, double paiement ou défaut technique majeur imputable à Kaptaain. Remboursement prorata : non, sauf obligation légale, erreur de facturation ou geste commercial.

Modules, fichiers numériques et templates

Un contenu numérique livré immédiatement peut être exclu du remboursement si l'utilisateur a demandé l'accès immédiat et renoncé valablement à son droit de rétractation lorsque cette renonciation est juridiquement possible. Un remboursement peut être étudié si le fichier est inaccessible, le module payé est indisponible durablement sans alternative, ou si une erreur de facturation est démontrée.

Essais gratuits

Un essai gratuit ne donne pas lieu à remboursement puisqu'aucune somme n'est payée. Si l'essai se transforme en abonnement, les conditions de renouvellement, notification et résiliation affichées s'appliquent.

Cas généralement non remboursables

Résiliation volontaire après usage, violation des CGU, fraude, abus, impossibilité liée à une mauvaise configuration Client, suppression volontaire de données, incompatibilité non signalée avant achat, ou consommation complète du service, sauf règle impérative contraire.

Procédure

La demande doit être envoyée à arnajacques+facturation@orange.fr avec compte, commande, facture, motif, preuve de paiement et éléments techniques si incident. Délai indicatif de traitement : 3 jours ouvrés à compter de la validation de la demande. Le remboursement est effectué via le moyen initial lorsque possible.

Version, entrée en vigueur et opposabilité

Le présent document politique de remboursement est applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur affichée dans Kaptaain. La version opposable est celle acceptée ou consultée au moment de l'action concernée. Kaptaain conserve une preuve technique de publication, version, contenu, hash SHA-256, date UTC et historique d'acceptation lorsque l'acceptation est requise.

Acceptation et preuve électronique

L'acceptation peut être recueillie par case à cocher, bouton d'action, modal obligatoire, validation de commande, maintien d'utilisation après notification ou tout mécanisme explicite prévu par Kaptaain. Les journaux, horodatages, adresses IP, user-agents, identifiants utilisateurs, versions acceptées et hash de contenu constituent des éléments de preuve électronique, sous réserve du droit applicable.

Modification

Kaptaain peut modifier ce document pour tenir compte d'une évolution légale, technique, commerciale, sécurité ou produit. Les modifications substantielles peuvent donner lieu à une demande de réacceptation.

Contact

Pour toute question : arnajacques+legal@orange.fr. Pour les données personnelles : arnajacques+rgpd@orange.fr. Pour le support : arnajacques+support@orange.fr.